Honoraires

Conditions générales

1.1. La mission de l’avocat consiste à conseiller, assister et représenter le client dans le cadre des dossiers confiés. L’avocat ne peut accomplir sa mission de conseil et défense qu’en étant parfaitement informé de tous les actes ayant donné naissance au litige ou au problème juridique exposé par le client. Ainsi, le client se doit de relater à l’avocat l’ensemble des faits, lui remettre tous les documents et correspondances s’y rapportant et de l’informer, sans délai, de la survenance de tout événement nouveau. L’étroite collaboration qui doit s’instaurer entre l’avocat et son client nécessite du client qu’il réponde sans délai aux demandes d’informations, d’explications complémentaires ou de communication de documents, et ce dans son propre intérêt.

Le client s’engage en conséquence à informer l’avocat de la manière la plus complète possible de l’ensemble des éléments se rapportant au fait du litige et à lui communiquer tous documents utiles en sa possession. Il en ira de même lors de tous nouveaux développements ou changements de circonstances qui surviendraient en cours de dossiers. Le client s’engage tout particulièrement à communiquer à l’avocat, sans délai, tous documents relatifs à la procédure qui lui parviendraient à quelque titre que ce soit, en provenance notamment du greffe de la juridiction.

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1.2. Les honoraires sont payés par le clienten rémunération du travail accompli par l’avocat. La méthode de calcul des honoraires se fait sur la base d’une rémunération horaire. L’urgence du dossier et/ou sa complexité peuvent entraîner des prestations plus importantes.

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA, certaines prestations demeurant toutefois exemptées de la TVA après cette date. 

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1.3. Les débours, frais de greffe, frais d’expertise, frais d’huissier seront payés séparément par le client et directement.

Comme il est d’usage, l’avocat peut, avant et pendant l’exécution de sa mission, demander une ou plusieurs provisions. Une provision est un montant forfaitaire que le client paie à l’avocat avant l’établissement de l’état de frais et d’honoraires final, les provisions payées étant déduites de l’état de frais et d’honoraires final. Le montant des provisions et leur fréquence sont fixés afin de permettre au client de répartir adéquatement la charge des honoraires, frais et débours dans le temps.

Sauf si le dossier a fait l’objet d’états de frais et d’honoraires intermédiaires, à la demande du client ou de l’avocat, lorsque l’affaire est terminée, l’avocat établit, selon la méthode retenue, un état d’honoraires final.

L’ouverture du dossier et sa gestion par l’avocat ne se feront qu’à partir du règlement total de la provision initiale sollicitée, l’avocat n’étant conventionnellement pas saisi du dossier et n’encourant aucune responsabilité avant cette date.  En cas de non-paiement de la provision ou de l’état, l’avocat a la possibilité de suspendre, sans autre avertissement, l’exécution de sa mission sans qu’aucune responsabilité puisse lui être imputée en ce qui concerne les conséquences qui en adviendraient. L’avocat peut retenir sur les montants qu’il aurait reçus pour compte du client, les provisions ainsi que l’état de frais et d’honoraires final qui n’auraient pas été payés.

1.4. La responsabilité de l’avocat ne peut être engagée au-delà du montant de la garantie couverte par la police d’assurance en RC professionnelle.

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1.5. À tout moment, le client peut demander que l’avocat clôture son intervention et l’avocat peut décider de mettre fin à celle-ci, sans avoir à en motiver les raisons.

1.6. Le client est informé de ce que les données qu’il communique à l’avocat seront traitées par celui-ci, et le cas échéant par les membres de son cabinet, pour la défense de ses intérêts et l’établissement des demandes de provisions et états de frais et d’honoraires.

Il s’engage à donner des coordonnées complètes et à informer immédiatement l’avocat de tout changement concernant son adresse, adresse électronique ou son numéro de téléphone. Si le client est assujetti à la TVA, il l’indique en bas du présent document et mentionne le numéro de TVA valable pour la facturation des prestations de l’avocat.

1.7. Tout litige sera soumis au droit belge et de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement du Brabant Wallon.

1.8. Le cabinet accepte de traiter des dossiers dans le cadre de l'aide juridique mais se réserve le droit d'accepter ou non le dossier.